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Impôt de solidarité sur la fortune ( ISF )

Qu'est-ce que l'ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel sur le patrimoine global des personnes physiques.
C'est donc un impôt sur le capital et non sur le revenu. 

Qui est soumis à l'ISF ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine net imposable au 1er janvier excède le seuil de 790 000 € au 01 Janvier 2009. Pour ces personnes l'ISF est dû sur tous les biens situés en France et hors de France.

Toute personne fiscalement domiciliée à l'étranger, mais qui possède des biens en France et dont le patrimoine global imposable au 1er janvier excède le même seuil, sera soumise à cet impôt sur tous les biens situés en France uniquement, sauf leurs placements financiers.

Quelle est l'assiette de l'ISF ?

L'ISF est un impôt sur le patrimoine net imposable du foyer fiscal (au sens large contrairement aux autres impôts, puisque le concubinage est reconnu ici, les biens du concubin devant être pris en compte dans le calcul de la fortune du foyer dans son ensemble).
Le patrimoine net imposable est calculé en faisant la somme des valeurs marchandes des biens imposables.

La fortune imposable est l'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et valeurs du foyer fiscal, autres que les biens exonérés par la loi et déduction faite des dettes. D'où la notion de patrimoine "net" imposable:

- Les biens imposables sont les immeubles (décote faite de 20% sur la valeur vénale réelle du bien libre de toute occupation dans le cas de la résidence principale), les valeurs mobilières selon, au choix, le dernier cours connu de l'année précédente ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l'année d'imposition, les parts d'OPCVM, créances & bons du Trésor.

- Les biens exonérés sont principalement les biens professionnels, les pensions & retraites, les sommes versées en réparation de dommages corporels , certains contrats d'assurance-vie, les placements financiers des non-résidents, les objets précieux (objets d'art, de collection et d'antiquité) et les droits de propriété intellectuelle et parts de groupements forestiers, tous deux sous certaines conditions. 

- Les dettes déductibles sont celles afférentes aux biens imposables, comme par exemple les emprunts immobiliers, ou encore les dettes fiscales (impôt restant dû et non encore payé).


A noter que les contrats d'assurance vie et bons de capitalisation font l'objet de règles particulières, puisque les premiers sont exonérés (ou imposés selon leur nature et leur date de souscription), et que les seconds ne sont pris en compte qu'à leur valeur nominale (et non pas leur valeur marchande réelle).

Bien évidemment, il vous faudra produire toutes pièces justificatives nécessaires en cas de contrôle fiscal. 

ISF: le barême

Il est calculé d'après un barème progressif. 

Pour l'imposition des revenus 2009, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à:

 

Tranches de l'impôt 
(montant du patrimoine taxable)

Taux applicable 
à la tranche

Inférieur à 790 000 €   

Non taxé

De 790 000 € à 1 280 000 €   

0,55 %

De 1 280 000 € à 2 520 000 €   

0,75 %

De 2 520 000 € à 3 960 000 €   

1,00 %

De 3 960 000 € à 7 570 000 €   

1,30 %

De 7 570 000 € à 16 480 000 €   

1,65 %

Au delà    

1,80 %

Notez que le montant de l'impôt est réduit de 150 € par enfant mineur et personne à charge. 

ISF: Comment être en rêgle ?

L'ISF est un impôt déclaratif. La charge vous revient de calculer, puis déclarer votre fortune et le montant de l'ISF dû auprès de l'inspection des impôts. 
Pour cela il vous faut retirer un formulaire de déclaration à la recette des impôts de votre domicile le remplir et le déposer ou l'envoyer au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagné du paiement. 

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