Le petit guide fiscal de vos placements est un petit guide sans prétention, si ce n'est celle de vous être utile, en étant abordable, clairement présenté et le plus complet possible. Il est bien sûr appelé à s'enrichir, mais en voici un avant-goût : Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) La fiscalité du compte-titres L'avoir fiscal Le prélèvement libératoire Les principaux taux d'imposition L'impôt sur la Fortune (ISF) Les prélèvements sociaux

Qu'est-ce que l'avoir fiscal ? L'avoir fiscal est un crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets perçus dans l'année fiscale, de la part de sociétés commerciales dont le siège social est situé en France et qui sont assujetties à l'IS, ou ayant un siège dans un État ayant conclu une convention avec la France.  L'avoir fiscal a été mis en place afin de prendre en compte la double charge qui pèse sur les dividendes versés par les sociétés en raison de l'application successive de l'impôt sur les sociétés (au taux de 33,33 %), et, au niveau des actionnaires, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.  Comment en bénéficier? Pour en bénéficier, il suffit simplement d'ajouter à son revenu le montant de l'avoir fiscal tel qu'il apparaît sur les attestations fournies par sa banque, sa société de bourse, son courtier, ou tout établissement détenteur de vos placements.  L'avoir fiscal est ensuite déduit du montant de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale.  Notez que si le montant de l'avoir fiscal dépasse le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, il lui sera restitué soit partiellement soit totalement.  Cas spécial des plans d'épargne en actions (PEA) : L'avoir fiscal obtenu dans le cadre d'un Plan d'Épargne en Actions est restitué intégralement. Il est versé par l'administration fiscale sur le compte espèces du plan.

Qu'est ce que le prélèvement libératoire? Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire, c'est à dire un taux semblable pour tous les contribuables, versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements (c'est à dire par votre banque, votre courtier ou votre société de bourse). Il est appelé "libératoire" car il "libère" le contribuable de tout impôt sur le revenu de ces placements. Autrement dit, le contribuable n'aura pas à déclarer les revenus soumis au prélèvement libératoire sur sa feuille d'impôt annuelle. Le prélèvement libératoire ne s'applique qu'à certains placements financiers, principalement les obligations et placements à revenu fixe, les intérêts des comptes courants et livret d'épargne.  Comment en bénéficier? Sachez que le prélèvement libératoire est appliqué d'office pour les Bons du Trésor et les Bons de caisse et par certaines banques, sur les livrets d'épargne (bien que le contribuable puisse choisir de les inclure dans ses revenus en faisant la demande spécifique à l'établissement détenteur).  Dans les autres cas, le bénéficiaire doit en faire la demande expresse auprès de l'établissement financier détenteur (sa banque, son courtier, etc.) au plus tard au moment de la perception de ces revenus. Pour savoir si l'on a intérêt à demander le prélèvement libératoire, il faut examiner son taux d'imposition: si la tranche d'imposition marginale est supérieure au taux du prélèvement libératoire, il vaut mieux opter pour ce dernier. Dans le cas contraire, il est vaut mieux inclure les revenus des placements fixes dans ses autres revenus.  Le taux du prélèvement libératoire en vigueur au 01/07/2000 est de 26% (ce qui correspond à 16% auxquels s'ajoutent 10% de prélèvements sociaux).

Qu'est ce que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF? L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel sur le patrimoine global des personnes physiques. C'est donc un impôt sur le capital et non sur le revenu.  Qui est soumis à cet impôt? Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine net imposable au 1er janvier excède le seuil de 732 000 €. Pour ces personnes l'ISF est dû sur tous les biens situés en France et hors de France. Toute personne fiscalement domiciliée à l'étranger, mais qui possède des biens en France et dont le patrimoine global imposable au 1er janvier excède le même seuil, sera soumise à cet impôt sur tous les biens situés en France uniquement, sauf leurs placements financiers. Quelle est l'assiette de l'impôt? L'ISF est un impôt sur le patrimoine net imposable du foyer fiscal (au sens large contrairement aux autres impôts, puisque le concubinage est reconnu ici, les biens du concubin devant être pris en compte dans le calcul de la fortune du foyer dans son ensemble). Le patrimoine net imposable est calculé en faisant la somme des valeurs marchandes des biens imposables. La fortune imposable est l'ensemble des biens meubles et immeubles, droits et valeurs du foyer fiscal, autres que les biens exonérés par la loi et déduction faite des dettes. D'où la notion de patrimoine "net" imposable: Les biens imposables sont les immeubles (décote faite de 20% sur la valeur vénale réelle du bien libre de toute occupation dans le cas de la résidence principale), les valeurs mobilières selon, au choix, le dernier cours connu de l'année précédente ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l'année d'imposition, les parts d'OPCVM, créances & bons du Trésor. Les biens exonérés sont principalement les biens professionnels, les pensions & retraites, les sommes versées en réparation de dommages corporels , certains contrats d'assurance-vie, les placements financiers des non-résidents, les objets précieux (objets d'art, de collection et d'antiquité) et les droits de propriété intellectuelle et parts de groupements forestiers, tous deux sous certaines conditions.  Les dettes déductibles sont celles afférentes aux biens imposables, comme par exemple les emprunts immobiliers, ou encore les dettes fiscales (impôt restant dû et non encore payé). A noter que les contrats d'assurance vie et bons de capitalisation font l'objet de règles particulières, puisque les premiers sont exonérés (ou imposés selon leur nature et leur date de souscription), et que les seconds ne sont pris en compte qu'à leur valeur nominale (et non pas leur valeur marchande réelle). Bien évidemment, il vous faudra produire toutes pièces justificatives nécessaires en cas de contrôle fiscal.  Quel est le barème de l'impôt? Il est calculé d'après un barème progressif.  Pour l'imposition des revenus 2005, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à: Tranches de l'impôt  (montant du patrimoine taxable) Taux applicable  à la tranche Inférieur à 732 000 €    Non taxé De 732 001 € à 1 180 000 €    0,55 % De 1 180 001 € à 2 339 000 €    0,75 % De 2 339 001 € à 3 661 000 €    1,00 % De 3 661 001 € à 7 017 000 €    1,30 % De 7 017 001 € à 15 255 000 €    1,65 % Au delà     1,80 % Notez que le montant de l'impôt est réduit de 150 € par enfant mineur et personne à charge.  Une petite astuce pour essayer de réduire le montant de votre impôt: sachez que l'ISF dû au titre de l'année et de l'impôt sur le revenu de l'année précédente ne peuvent excéder 85% des revenus imposables de l'année fiscale précédent celle de l'imposition. Autrement dit l'ISF que vous deviez payer au 1er janvier 2005 ne peut excéder 85% de vos revenus imposables en 2004.  Attention toutefois, ceci n'est vrai que dans la limite de 50% du montant de l'ISF dû. Que faut-il faire pour être en règle? L'ISF est un impôt déclaratif. La charge vous revient de calculer, puis déclarer votre fortune et le montant de l'ISF dû auprès de l'inspection des impôts.  Pour cela il vous faut retirer un formulaire de déclaration à la recette des impôts de votre domicile le remplir et le déposer ou l'envoyer au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagné du paiement.

Que sont les prélèvements sociaux ? Ils sont au nombre de trois aujourd'hui et correspondent à la Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale, et enfin une troisième catégorie simplement appelée Prélèvement sociaux. Ils sont à payer par toute personne fiscalement domiciliée en France et sont dus au titre des revenus du capital, soit les revenus du patrimoine (capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, etc.), les produits de placements à revenus fixes soumis au prélèvement libératoire, les revenus de l'épargne (sauf exceptions) mais aussi les ventes d'or et métaux précieux, et enfin les gains de jeux.  A noter que sont exonérés des prélèvements sociaux, les revenus des livrets A, LEP, livrets jeunes et CODEVI. En 2005, le taux de la CSG en vigueur est fixé à 7.5% (en général, mais varie en fonction des revenus), celui de la CRDS à 0.5% et celui des autres prélèvements sociaux à 2%.

Qu'est-ce qu'un Plan d'épargne en actions (PEA)? C’est un compte-titres spécial mis en place en 1992 afin d’encourager l’actionnariat des petits porteurs en France. Devenu très populaire depuis, en raison de ses avantages fiscaux considérables, le PEA compte aujourd'hui plus de 7 millions de détenteurs, selon le dernier rapport de la Banque de France (fin juin 2004). Quel avantage? Un PEA permet d'investir sans avoir à payer d’impôt sur les plus-values réalisées contrairement à un compte titres traditionnel. Mais attention également, le PEA n'est pas totalement défiscalisé, puisque vous serez toujours obligé de régler l'impôt dû au titre des prélèvements sociaux (soit 11% au taux actuel). Qui peut en bénéficier? Toute personne fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA et un seul.  Les personnes mariées peuvent ouvrir un compte pour chaque personne, soit deux PEA maximum par foyer fiscal, mais ils ne peuvent en aucun cas être ouverts sous forme de comptes-joint.  Notez que les personnes à votre charge ne peuvent pas être titulaires d'un PEA. Quelles contraintes? Il y a une première contrainte de durée, car il faut accepter de voir son argent bloqué pendant une période minimale de 2 ans. En effet, si un particulier effectue des retraits avant la période de 2 ans, il perd tout avantage fiscal. La durée de 2 ans court à partir du  premier versement effectué, ce quelque soit son montant. S'il effectue des retraits entre la 5ième et le 8ième année, les plus-values réalisées grâce aux espèces versées sur le PEA et investies, ne sont pas taxées. Mais, le retrait entraine la fermeture du compte. Autrement dit, les gains futurs réalisés avec les fonds restants ne seront plus défiscalisés. Si le premier retrait a lieu après la 8ième année, le PEA devient un compte-titres avec une défiscalisation à vie. Autrement dit, les plus-values des nouveaux investissements réalisés avec les espèces non retirées du PEA seront défiscalisées.  Dans tous les cas, il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles espèces au PEA si le cumul des versements espèces dépasse 600 000 FRF ou si le PEA est ouvert depuis plus de 5 ans. Une seconde contrainte réside dans le fait que vous ne pouvez verser sur votre PEA que des espèces, en effet  il vous sera impossible d'y transférer des titres que vous détenez par ailleurs. Une dernière contrainte, et non des moindres, concerne les supports éligibles. Que peut-on mettre dans un PEA? Un PEA permet d’acheter des actions françaises ou des SICAV et FCP éligibles uniquement.   Les SICAV "éligibles" sont celles investies à plus de 60% sur des actions françaises.  Les FCP éligibles sont ceux qui contiennent cette fois 75% d'actions françaises. Notez que dans les cas d'opérations de rachat/ fusion, etc. de sociétés françaises par des sociétés européennes, il est maintenant possible de conserver les titres, que vous aviez acheté préalablement, de ces sociétés "nouvellement" étrangères sur votre PEA.  Quel montant maximum pour un PEA? Chaque investisseur peut verser dans son PEA des espèces pour un montant total de 132 000 € par personne. Un couple peut donc avoir un total de 164 000 € pour deux PEA ouverts au nom de chaque époux.   En résumé :  Supports possibles : actions françaises et SICAV éligibles uniquement Impôt sur la plus-value : 0 % soit une économie d’impôt de 16% [ 27% impôt sur les plus-values - 11% de prélèvements sociaux restant à régler) Versement maximum : 600 000 F par pers. / 1 200 000 F pour un couple Durée minimum d’ouverture : 5 ans.

Qu'est-ce qu'un compte-titres? C’est le compte le plus commun. Contrairement à un compte chèque, il permet de détenir des valeurs mobilières, c’est à dire d’acheter des actions, des obligations, des warrants ou encore de souscrire des parts d’OPCVM. La plupart des opérations en bourse s’effectuent pour un particulier à travers son compte-titres. C’est un compte très souple, puisque vous pouvez investir en actions comme en obligations, en titres français comme étrangers contrairement à un PEA! Mais attention, la fiscalité des titres détenus dans un compte titres n’est pas avantageuse puisque dès lors que vous dépassez le seuil des 15 000€ de vente sur une année, vous devez payer 26% d’impôts sur l’ensemble des plus values réalisées, et ce dès le premier euro. En résumé :  Supports possibles : tous types de supports "classiques" (actions, obligations, warrants, bons)  Impôt sur la plus-value : 27 % au delà de 50 000F de vente par an. Versement maximum : pas de maximum Durée minimum d’ouverture : pas de limite

Rappel des principaux taux d'imposition des valeurs mobilières: Taux de l’Impôt sur les plus values : 26% Taux de l’impôt sur les dividendes d’actions: votre taux marginal de l’impôt sur les revenus IRPP. Taux de l’impôt sur les coupons d’obligations : prélèvement forfaitaire pour les coupons 26% ou taux marginal de l’IRPP. Impôt de bourse : impôt dégressif prélevé sur transactions d’un montant supérieur à 7667 €. De 7667 à 153 000 € : 0,30%;  Au delà de 153 000 € : 0,15%;  Plafonné à 610 €.  Une opération prorogée d'une liquidation à une autre fait l'objet d'un impôt de Bourse de 0,15% pour les transactions d'un montant supérieur à 15660 €. Les ordres passés sur les valeurs cotées à Paris dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros ne sont pas assujettis à l’impôt de bourse.