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Fiscalité du PEA

Qu'est-ce qu'un Plan d'épargne en actions (PEA) ?

C’est un compte-titres spécial mis en place en 1992 afin d’encourager l’actionnariat des petits porteurs en France. Devenu très populaire depuis, en raison de ses avantages fiscaux considérables, le PEA compte aujourd'hui plus de 7 millions de détenteurs, selon le dernier rapport de la Banque de France (fin juin 2004).

Quel sont les avantages du PEA ?

Un PEA permet d'investir sans avoir à payer d’impôt sur les plus-values réalisées contrairement à un compte titres traditionnel.
Mais attention également, le PEA n'est pas totalement défiscalisé, puisque vous serez toujours obligé de régler l'impôt dû au titre des prélèvements sociaux (soit 12.1% au taux actuel).

Qui peut bénéficier d'un PEA ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA et un seul. 
Les personnes mariées peuvent ouvrir un compte pour chaque personne, soit deux PEA maximum par foyer fiscal, mais ils ne peuvent en aucun cas être ouverts sous forme de comptes-joint. 
Notez que les personnes à votre charge ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.

PEA: Quelles contraintes ?

Il y a une première contrainte de durée, car il faut accepter de voir son argent bloqué pendant une période minimale de 2 ans. En effet, si un particulier effectue des retraits avant la période de 2 ans, il perd tout avantage fiscal.

La durée de 2 ans court à partir du  premier versement effectué, ce quelque soit son montant.
S'il effectue des retraits entre la 5ième et le 8ième année, les plus-values réalisées grâce aux espèces versées sur le PEA et investies, ne sont pas taxées. Mais, le retrait entraine la fermeture du compte. Autrement dit, les gains futurs réalisés avec les fonds restants ne seront plus défiscalisés.

Si le premier retrait a lieu après la 8ième année, le PEA devient un compte-titres avec une défiscalisation à vie. Autrement dit, les plus-values des nouveaux investissements réalisés avec les espèces non retirées du PEA seront défiscalisées. 

Dans tous les cas, il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles espèces au PEA si le cumul des versements espèces dépasse 600 000 FRF ou si le PEA est ouvert depuis plus de 5 ans.

Une seconde contrainte réside dans le fait que vous ne pouvez verser sur votre PEA que des espèces, en effet  il vous sera impossible d'y transférer des titres que vous détenez par ailleurs.

Une dernière contrainte, et non des moindres, concerne les supports éligibles.sans avoir à payer d’impôt sur les plus-values réalisées contrairement à un compte titres traditionnel.

PEA: Quelles peut-on mettre ?

Un PEA permet d’acheter des actions européennes zone euro ou des SICAV et FCP éligibles uniquement.  
Les SICAV "éligibles" sont celles investies à plus de 60% sur des actions zone euro. 
Les FCP éligibles sont ceux qui contiennent cette fois 75% d'actions zone euro.

Notez que dans les cas d'opérations de rachat/ fusion, etc. de sociétés françaises par des sociétés européennes, il est maintenant possible de conserver les titres, que vous aviez acheté préalablement, de ces sociétés "nouvellement" étrangères sur votre PEA.

Quel montant maximum verser sur un PEA ?

Chaque investisseur peut verser dans son PEA des espèces pour un montant total de 132 000 € par personne.
Un couple peut donc avoir un total de 264 000 € pour deux PEA ouverts au nom de chaque époux.

 

En résumé : 

Supports possibles : actions européennes zone euro et SICAV éligibles uniquement
Impôt sur la plus-value : 0 % soit une économie d’impôt de 18% [ 30.1% impôt sur les plus-values - 12.1% de prélèvements sociaux restant à régler)
Versement maximum : 132 000 euros par pers. / 264 000 euros pour un couple
Durée minimum d’ouverture : 5 ans.

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